Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SELLERBASE

Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 12 janvier 2026

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Service (les « Conditions »), sauf si le contexte exige une interprétation différente :

« Politique d'Utilisation Acceptable » ou « PUA » désigne la Politique d'Utilisation Acceptable de Sellerbase, telle que modifiée périodiquement, disponible à l'adresse sellerbase.net/aup.

« Accord » désigne le contrat conclu entre Sellerbase et le Client, comprenant le Bon de Commande, les présentes Conditions, la PUA et l'Addendum sur la Protection des Données.

« Lois Applicables sur la Protection des Données » désigne l'ensemble des lois et règlements relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la vie privée applicables à l'exécution par l'une ou l'autre des parties au titre du présent Accord, y compris, sans s'y limiter, le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD »), le RGPD britannique, la Directive ePrivacy 2002/58/CE (telle que modifiée), ainsi que toute législation nationale de mise en œuvre, de même que toute autre loi applicable en matière de protection des données, de vie privée ou de lutte contre le pourriel.

« Utilisateur Autorisé » ou « Utilisateur » désigne une personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme et à l'utiliser dans le cadre de l'abonnement du Client, dans la limite du nombre de licences précisé dans le Bon de Commande.

« Informations Confidentielles » a le sens qui lui est donné à l'Article 16.

« Client » ou « Vous » désigne l'entité identifiée comme le client dans le Bon de Commande.

« Données » désigne l'ensemble des données, informations et contenus mis à disposition par l'intermédiaire de la Plateforme, y compris les profils de détaillants, les données de présence sur les places de marché, les informations relatives aux boutiques en ligne, les données produits et les données de contact.

« Addendum sur la Protection des Données » ou « APD » désigne l'Addendum sur la Protection des Données de Sellerbase, tel que modifié périodiquement, disponible à l'adresse sellerbase.net/dpa.

« Bon de Commande » désigne le document signé par les deux parties qui précise les modalités de l'abonnement du Client et qui incorpore les présentes Conditions par référence.

« Plateforme » ou « Service » désigne la plateforme en ligne Sellerbase, y compris le site web, les API et l'ensemble des services connexes fournis par Sellerbase.

« Sellerbase » ou « Nous » désigne Sellerbase Ltd, société constituée à Maurice sous le numéro de société 227171.

« Frais d'Abonnement » désigne les frais dus par le Client tels que précisés dans le Bon de Commande.

« Durée de l'Abonnement » désigne la période durant laquelle le Client est en droit d'accéder à la Plateforme, telle que précisée dans le Bon de Commande.

2. CONCESSION DE LICENCE

2.1 Concession de Licence. Sous réserve du respect par le Client du présent Accord et du paiement des Frais d'Abonnement applicables, Sellerbase concède au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à la Plateforme et aux Données et les utiliser pendant la Durée de l'Abonnement, uniquement aux fins et dans les limites précisées dans le Bon de Commande et le présent Accord.

2.2 Portée de la Licence. La licence concédée est limitée à :

(a) au nombre d'Utilisateurs Autorisés précisé dans le Bon de Commande ;
(b) aux jeux de données précisés dans le Bon de Commande ; et
(c) aux limites d'utilisation précisées dans le Bon de Commande ou autrement prévues aux présentes.

2.3 Propriété. Les Données font l'objet d'une licence et ne sont pas vendues. Sellerbase et/ou ses concédants conservent l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, aux Données et à toute technologie connexe. Aucune disposition du présent Accord ne transfère un quelconque droit de propriété au Client.

2.4 Réserve de Droits. Tous les droits non expressément concédés aux présentes sont réservés par Sellerbase.

3. UTILISATIONS AUTORISÉES

3.1 Utilisations Autorisées Générales. Sous réserve des restrictions énoncées à l'Article 4 et dans la PUA, le Client peut utiliser les Données aux fins suivantes :

(a) Analyse commerciale interne et études de marché ;
(b) Génération de prospects et prospection commerciale, sous réserve de l'Article 3.2 ;
(c) Intégration aux systèmes commerciaux propres du Client, y compris la synchronisation avec un CRM.

3.2 Exigences de Conformité relatives à la Génération de Prospects. L'utilisation par le Client de données de contact à des fins de génération de prospects et de démarchage n'est autorisée que lorsque :

(a) Le Client a confirmé l'existence d'une base juridique applicable au titre des Lois Applicables sur la Protection des Données pour ses activités de traitement ;
(b) Le Client respecte les lois applicables en matière d'ePrivacy, de lutte contre le pourriel et de marketing direct dans chaque juridiction où se trouvent les destinataires ; et
(c) Le Client met en œuvre et maintient :
- (i) Des mécanismes fonctionnels de désinscription/d'opposition ;
- (ii) Une gestion de la liste de suppression ;
- (iii) Le respect des indicateurs « ne pas contacter » ; et
- (iv) Des registres démontrant la conformité.

3.3 Absence de Déclaration relative au Consentement. Sellerbase ne déclare nullement que les Données comportent un consentement ou un consentement préalable à des fins de marketing. Le Client est seul responsable de la détermination et du maintien de sa base juridique pour ses activités de démarchage.

4. RESTRICTIONS

4.1 Activités Interdites. Le Client s'engage à ne pas, et à ne permettre à aucun tiers de :

(a) Redistribuer, revendre ou sous-licencier les Données ;
(b) Créer des bases de données ou des produits dérivés qui concurrencent Sellerbase ;
(c) Télécharger les Données en masse au-delà des limites d'utilisation précisées dans le Bon de Commande ;
(d) Utiliser des outils automatisés pour extraire des Données au-delà des API fournies ;
(e) Partager des identifiants de connexion ou autoriser un accès non autorisé à la Plateforme ;
(f) Contourner les limites de débit, les contrôles d'accès ou les mesures de sécurité ; ou
(g) Utiliser les Données à toute fin interdite par la PUA.

4.2 Respect de la PUA. Le Client s'engage à respecter la PUA à tout moment. La PUA est incorporée au présent Accord et en fait partie intégrante.

5. COMPTES UTILISATEURS

5.1 Licences Utilisateurs. Le Client a droit au nombre de licences utilisateurs précisé dans le Bon de Commande. Chaque Utilisateur Autorisé doit disposer d'un compte unique.

5.2 Partage d'Identifiants Interdit. Le partage d'identifiants de connexion entre personnes est interdit.

5.3 Sécurité des Comptes. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de l'ensemble des identifiants de compte ainsi que de toutes les activités réalisées sous les comptes du Client.

5.4 Accès Non Autorisé. Le Client doit informer Sellerbase immédiatement à l'adresse contact@sellerbase.net dès qu'il a connaissance d'un accès non autorisé à un compte ou d'une utilisation non autorisée d'un compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité.

6. ACCÈS AUX API ET LIMITES D'UTILISATION

6.1 Disponibilité des API. L'accès aux API est fourni à la discrétion de Sellerbase et peut être inclus ou exclu de l'abonnement du Client tel que précisé dans le Bon de Commande.

6.2 Limites de Débit. L'utilisation des API est soumise à des limites de débit telles que précisées dans le Bon de Commande.

6.3 Ajustements des Limites. Sellerbase peut ajuster les limites moyennant un préavis au Client, sauf en cas d'abus détecté nécessitant une action immédiate.

6.4 Utilisation Excessive. Une utilisation dépassant de manière significative les limites du plan peut entraîner une suspension temporaire de l'accès dans l'attente d'un examen ou d'une discussion relative à une mise à niveau.

7. FRAIS ET PAIEMENT

7.1 Frais. Le Client s'engage à payer les Frais d'Abonnement précisés dans le Bon de Commande.

7.2 Devise. L'ensemble des frais est payable en EUR.

7.3 Mode de Paiement. Le paiement est effectué par virement bancaire SWIFT sur le compte indiqué par Sellerbase.

7.4 Échéance de Paiement. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande, les frais sont payables d'avance lors de la signature du Bon de Commande.

7.5 Retard de Paiement. Si le Client ne paie pas des frais à leur échéance :

(a) Sellerbase peut suspendre l'accès du Client à la Plateforme jusqu'à réception du paiement ; et
(b) Des intérêts courent sur les sommes échues au taux de 1,5 % par mois (ou au taux maximal autorisé par la loi, si celui-ci est inférieur), calculés à compter de la date d'échéance jusqu'à réception du paiement.

7.6 Taxes. Le Client est responsable de l'ensemble des taxes, prélèvements et droits applicables, à l'exclusion des taxes assises sur le revenu net de Sellerbase.

8. ACCORD DE NIVEAU DE SERVICE

8.1 Disponibilité Cible. Sellerbase déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre la Plateforme disponible 95 % du temps au cours de chaque mois civil.

8.2 Exclusions. L'engagement de disponibilité exclut les interruptions résultant de :

(a) La maintenance planifiée (Sellerbase déploiera des efforts raisonnables pour fournir un préavis de 48 heures) ;
(b) Des événements de force majeure ;
(c) Des défaillances de services ou d'infrastructures de tiers échappant au contrôle de Sellerbase ;
(d) Des actions ou omissions du Client ; ou
(e) Des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Sellerbase.

8.3 Crédits de Service. Aucun crédit de service n'est accordé en cas d'interruption.

8.4 Assistance. L'assistance est disponible par courrier électronique à l'adresse contact@sellerbase.net pendant les heures ouvrables normales (CET/CEST, du lundi au vendredi). Sellerbase déploiera des efforts raisonnables pour répondre aux demandes d'assistance dans des délais raisonnables, mais ne garantit pas de délais de réponse spécifiques.

8.5 Interruptions Chroniques. Si la disponibilité de la Plateforme tombe en dessous de 90 % pendant deux mois civils consécutifs (à l'exclusion des exclusions visées à l'Article 8.2), le Client peut résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit et a droit à un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la Durée de l'Abonnement restante.

9. AVERTISSEMENT RELATIF AUX DONNÉES

DONNÉES FOURNIES « EN L'ÉTAT »

L'ensemble des Données est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Sellerbase ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité, la fiabilité ou l'adéquation à un usage particulier de quelque Donnée que ce soit.

Les Données sont collectées à partir de sources accessibles au public et peuvent contenir des erreurs, des omissions, des informations obsolètes ou des inexactitudes. Sellerbase ne vérifie pas l'exactitude des Données et n'assume aucune responsabilité pour les erreurs ou omissions éventuelles.

Le Client reconnaît que :

(a) Les Données ne doivent pas être utilisées comme seul fondement de décisions critiques pour l'activité ;
(b) Les Données ne conviennent pas aux usages exigeant une exactitude vérifiée ;
(c) Le Client est seul responsable de la vérification indépendante de toute information avant de s'y fier ; et
(d) Sellerbase n'est pas responsable des décisions prises sur la base des Données.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

10.1 Plafond de Responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Sellerbase au titre du présent Accord, qu'elle soit de nature contractuelle, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne pourra excéder les Frais d'Abonnement effectivement payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement à l'origine de la réclamation.

10.2 Dommages Exclus. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Sellerbase ne saurait être tenue responsable de :

(a) Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs ;
(b) Perte de bénéfices, de revenus, d'opportunités commerciales ou de clientèle ;
(c) Perte de données ou corruption de données ;
(d) Coût d'acquisition de services de remplacement ;
(e) Tout dommage résultant de décisions prises sur la base des Données de la Plateforme ; ou
(f) Toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation des Données par le Client.

10.3 Exceptions. Les limitations prévues aux Articles 10.1 et 10.2 ne s'appliquent pas à :

(a) La faute lourde ou la faute intentionnelle ;
(b) La violation des obligations de confidentialité au titre de l'Article 16 ;
(c) Les obligations d'indemnisation du Client au titre de l'Article 11 ; ou
(d) La violation délibérée de la loi.

11. INDEMNISATION

11.1 Indemnisation par le Client. Le Client s'engage à indemniser, défendre et garantir Sellerbase ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires contre toute réclamation, dommage, perte, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de, ou liés à :

(a) La violation par le Client des restrictions d'utilisation des données ou de la PUA ;
(b) La violation par le Client des Lois Applicables sur la Protection des Données, y compris la réglementation relative à la lutte contre le pourriel ;
(c) L'utilisation par le Client des Données d'une manière non autorisée par le présent Accord ; ou
(d) Toute réclamation de tiers découlant de l'utilisation par le Client de la Plateforme ou des Données.

11.2 Procédures d'Indemnisation. Pour toute réclamation soumise à indemnisation :

(a) Sellerbase informera le Client par écrit, dans les meilleurs délais, de la réclamation ;
(b) Le Client aura le contrôle exclusif de la défense et de toute négociation de règlement amiable ;
(c) Sellerbase apportera une coopération raisonnable aux frais du Client ; et
(d) Le Client ne réglera aucune réclamation d'une manière imposant une quelconque obligation à Sellerbase sans le consentement écrit préalable de Sellerbase.

12. DURÉE DE L'ABONNEMENT ET RENOUVELLEMENT

12.1 Durée Initiale. La Durée de l'Abonnement initiale est celle précisée dans le Bon de Commande (par défaut : 12 mois), prenant effet à la Date de Début de l'Abonnement.

12.2 Renouvellement Automatique. Sauf si l'une ou l'autre des parties notifie par écrit son intention de ne pas renouveler au moins 60 jours avant la fin de la période en cours, l'abonnement se renouvelle automatiquement par périodes successives de 12 mois.

12.3 Date de Renouvellement. La date de renouvellement correspond à l'anniversaire de la Date de Début de l'Abonnement précisée dans le Bon de Commande.

12.4 Préavis d'Annulation. Le préavis de non-renouvellement doit être envoyé à l'adresse contact@sellerbase.net. Le préavis prend effet dès la réception confirmée (accusé de lecture du courrier électronique ou accusé de réception écrit).

13. RÉSILIATION

13.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier le présent Accord :

(a) En cas de manquement substantiel de Sellerbase non remédié dans un délai de 30 jours suivant une notification écrite précisant le manquement ;
(b) En cas d'objection aux conditions modifiées conformément à l'Article 15 ; ou
(c) En cas d'interruptions chroniques conformément à l'Article 8.5.

Le Client ne peut par ailleurs résilier le présent Accord pour convenance personnelle pendant la Durée de l'Abonnement.

13.2 Résiliation par Sellerbase. Sellerbase peut résilier le présent Accord :

(a) Immédiatement, sans préavis, en cas de violations graves du présent Accord ou de la PUA, y compris les atteintes à la sécurité, les activités illégales ou les actions menaçant la Plateforme ou d'autres clients ;
(b) Moyennant un préavis écrit de 30 jours en cas de manquement substantiel du Client non remédié au cours de ce délai de préavis ;
(c) Immédiatement, sur notification, en cas de non-paiement de frais demeurant impayés 30 jours après une notification de non-paiement ; ou
(d) Immédiatement, sur notification, en cas d'abus de la Plateforme ou de l'API.

13.3 Effet de la Résiliation.

(a) Absence de Remboursement : Les frais payés d'avance ne sont pas remboursables, sauf lorsque la résiliation est due à : (i) un manquement substantiel de Sellerbase, (ii) une objection du Client aux conditions modifiées au titre de l'Article 15, ou (iii) des interruptions chroniques au titre de l'Article 8.5. Dans de tels cas, le Client a droit à un remboursement au prorata pour la Durée de l'Abonnement restante.
(b) Obligations Postérieures à la Résiliation : Le Client doit respecter les obligations relatives aux données postérieures à la résiliation énoncées à l'Article 14.
(c) Survie : Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation lui survivront, y compris les Articles 9, 10, 11, 14, 16, 17 et 18.

14. OBLIGATIONS POSTÉRIEURES À LA RÉSILIATION

14.1 Accès à la Plateforme. L'accès à la Plateforme est révoqué dès la résiliation de l'Accord.

14.2 Abonnements d'Essai. Si l'abonnement du Client était un essai gratuit (tel qu'indiqué dans le Bon de Commande) et que le Client ne le convertit pas en abonnement payant, le Client doit supprimer l'ensemble des Données obtenues de Sellerbase durant l'essai dans un délai de 30 jours à compter de la fin de l'essai. Cette obligation de suppression n'affecte pas l'obligation du Client de tenir des listes de suppression telle qu'exigée par l'Article 6 de l'APD.

14.3 Obligations Continues. Les obligations du Client au titre de l'APD continuent de s'appliquer à toute Donnée conservée par le Client, y compris en particulier l'obligation d'honorer les demandes de suppression émanant de Sellerbase conformément à l'Article 6 de l'APD.

15. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

15.1 Droit de Modification. Sellerbase peut modifier périodiquement les présentes Conditions, la PUA et l'APD.

15.2 Exigences de Notification.

(a) Modifications Substantielles : Les modifications qui affectent de manière substantielle les droits ou obligations du Client nécessitent un préavis de 60 jours.
(b) Modifications Non Substantielles : Les autres modifications nécessitent un préavis de 30 jours.

15.3 Mode de Notification. La notification des modifications est fournie par courrier électronique au contact de facturation du Client et par publication sur le site web de Sellerbase.

15.4 Effet sur les Abonnements Actifs. Pour les clients disposant d'abonnements actifs, les modifications substantielles ne s'appliquent qu'à la prochaine date de renouvellement, sauf si le Client accepte expressément les modifications de manière anticipée.

15.5 Objection et Résiliation. Si le Client s'oppose à des modifications substantielles, il peut résilier le présent Accord en adressant une notification écrite avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans un tel cas, le Client a droit à un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la Durée de l'Abonnement restante.

16. CONFIDENTIALITÉ

16.1 Définition. Les « Informations Confidentielles » désignent les informations divulguées par l'une ou l'autre des parties qui sont identifiées comme confidentielles ou qui, compte tenu de leur nature ou des circonstances de leur divulgation, devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles, y compris :

(a) Pour Sellerbase : la technologie de la Plateforme, la tarification, les plans d'affaires et les Données prises dans leur ensemble ; et
(b) Pour le Client : les informations commerciales, les données d'utilisation et les informations financières.

16.2 Obligations. La partie réceptrice s'engage à :

(a) Protéger les Informations Confidentielles avec au moins le même degré de soin qu'elle applique à la protection de ses propres informations confidentielles, et en aucun cas avec un soin inférieur à un soin raisonnable ;
(b) Utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins du présent Accord ;
(c) Divulguer les Informations Confidentielles uniquement aux employés et sous-traitants qui ont besoin d'en connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles des présentes ; et
(d) Ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.

16.3 Exclusions. Les Informations Confidentielles ne comprennent pas les informations qui :

(a) Sont ou deviennent accessibles au public sans faute de la partie réceptrice ;
(b) Étaient connues de la partie réceptrice antérieurement à leur divulgation ;
(c) Sont développées de manière indépendante par la partie réceptrice sans recours aux Informations Confidentielles ; ou
(d) Sont reçues d'un tiers sans restriction de divulgation.

16.4 Divulgation Requise. Une partie peut divulguer des Informations Confidentielles dans la mesure requise par la loi ou par une décision de justice, à condition qu'elle en informe l'autre partie dans les meilleurs délais (lorsque cela est permis) et lui apporte une assistance raisonnable en vue d'obtenir une ordonnance de protection.

16.5 Durée. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation du présent Accord pour une période de 3 ans.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Droit Applicable. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la République de Maurice, sans égard à ses principes de conflit de lois.

17.2 Règlement des Litiges. Tout litige découlant du présent Accord ou lié à celui-ci relève de la compétence exclusive des tribunaux de Maurice.

17.3 Cession. Le Client ne peut céder ni transférer le présent Accord, ni aucun des droits ou obligations en découlant, sans le consentement écrit préalable de Sellerbase. Sellerbase peut céder librement le présent Accord, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs.

17.4 Divisibilité. Si une disposition quelconque du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et applicable ou, si une telle modification est impossible, retirée du présent Accord, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur.

17.5 Intégralité de l'Accord. Le présent Accord, conjointement avec le Bon de Commande, la PUA et l'APD, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant son objet et remplace l'ensemble des négociations, déclarations et accords antérieurs et contemporains.

17.6 Force Majeure. Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de ses obligations (autres que les obligations de paiement) en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes des autorités gouvernementales ou les défaillances des télécommunications ou de l'alimentation électrique de tiers.

17.7 Renonciation. Le défaut, par l'une ou l'autre des parties, de faire respecter une disposition du présent Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de la faire respecter ultérieurement.

17.8 Notifications. Toutes les notifications au titre du présent Accord doivent être faites par écrit et envoyées aux adresses précisées dans le Bon de Commande. Le courrier électronique est admis sous réserve d'une confirmation de réception.

17.9 Respect des Lois. Chaque partie s'engage à respecter l'ensemble des Lois Applicables sur la Protection des Données et les autres lois applicables à ses activités respectives au titre du présent Accord.

17.10 Contractants Indépendants. Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition du présent Accord ne crée de partenariat, de coentreprise, de mandat ou de relation d'emploi.

18. PROTECTION DES DONNÉES

Les droits et obligations respectifs du Client et de Sellerbase en matière de protection des données sont énoncés dans l'APD, qui est incorporé au présent Accord et en fait partie intégrante.

Fin des Conditions Générales de Service Sellerbase Version 1.0