Traduction fournie à titre informatif. En cas de divergence, la version anglaise fait foi.
POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE SELLERBASE
Version : 1.0 Date d'entrée en vigueur : 12 janvier 2026
1. INTRODUCTION
La présente Politique d'Utilisation Acceptable (« PUA ») régit l'utilisation par le Client de la plateforme et des services de données Sellerbase. La présente PUA est incorporée aux Conditions Générales de Service de Sellerbase (les « Conditions ») et en fait partie intégrante. Les termes commençant par une majuscule employés mais non définis dans la présente PUA ont le sens qui leur est donné dans les Conditions.
En accédant à la Plateforme ou aux Données ou en les utilisant, le Client accepte de se conformer à la présente PUA. Sellerbase se réserve le droit de mettre à jour la présente PUA de temps à autre, conformément aux dispositions relatives aux modifications figurant dans les Conditions.
2. INTERDICTIONS GÉNÉRALES
Le Client s'interdit, et s'interdit d'autoriser tout tiers à, se livrer aux activités suivantes :
2.1 Activité illégale
Utiliser la Plateforme ou les Données à toute fin contrevenant aux lois ou réglementations locales, nationales ou internationales applicables.
2.2 Accès non autorisé
Tenter d'obtenir un accès non autorisé à des comptes, systèmes informatiques, réseaux ou données, y compris toute tentative de sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de la Plateforme ou de contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification.
2.3 Atteinte à la sécurité
Perturber, désactiver ou contourner les fonctionnalités de sécurité, contrôles d'accès, limites de débit ou autres mesures de protection de la Plateforme.
2.4 Abus du système
Entreprendre toute action qui perturbe, surcharge ou altère le bon fonctionnement ou la performance de la Plateforme, y compris les attaques par déni de service ou interférences similaires.
2.5 Ingénierie inverse
Décompiler, désassembler, soumettre à de l'ingénierie inverse ou tenter par tout autre moyen de déduire le code source, les algorithmes sous-jacents ou la structure de la Plateforme, sauf dans la mesure expressément autorisée par la loi applicable.
2.6 Présentation trompeuse
Revendiquer faussement la propriété des Données, dénaturer la source des Données, ou supprimer ou modifier toute mention de propriété ou attribution.
3. INTERDICTIONS RELATIVES À L'UTILISATION DES DONNÉES
Le Client s'interdit d'utiliser les Données de l'une quelconque des manières suivantes :
3.1 Revente
Vendre, concéder sous licence, louer ou distribuer de toute autre manière les Données en tant que produit, base de données ou service de données autonome.
3.2 Produits concurrents
Utiliser les Données pour créer, développer, entraîner, améliorer ou exploiter des produits, services ou bases de données concurrents de Sellerbase ou de ses services.
3.3 Extraction en masse
Télécharger, extraire ou copier systématiquement des Données dans des quantités excédant les limites précisées dans le Bon de Commande du Client ou dépassant les besoins commerciaux légitimes conformes aux utilisations autorisées par les Conditions.
3.4 Extraction automatisée (scraping)
Utiliser des outils automatisés, scripts, bots, spiders, crawlers ou technologies similaires pour extraire des Données de la Plateforme, sauf par l'intermédiaire des API fournies par Sellerbase et conformément aux conditions d'API et aux limites de débit applicables.
3.5 Bases de données dérivées
Créer des bases de données, jeux de données ou compilations autonomes principalement dérivés des Données de Sellerbase en vue de leur redistribution, de leur concession sous licence ou de leur vente à des tiers.
3.6 Extraction systématique
Extraction répétée ou systématique de portions substantielles de la base de données d'une manière qui dépasse l'utilisation normale de la Plateforme ou qui porte atteinte à l'investissement substantiel consacré à l'obtention, à la vérification ou à la présentation du contenu de la base de données.
4. INTERDICTIONS RELATIVES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Étant donné que les Données comprennent des informations à caractère personnel (y compris des adresses électroniques et des numéros de téléphone), le Client s'interdit d'utiliser ces données à caractère personnel de l'une quelconque des manières suivantes :
4.1 Spam
Envoyer des communications non sollicitées en masse, notamment des courriels, SMS, appels téléphoniques ou autres messages, en violation de :
- Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- La directive vie privée et communications électroniques (telle que transposée dans les juridictions applicables) ;
- Le CAN-SPAM Act ;
- Le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) ; ou
- Toute autre loi applicable en matière de lutte contre le spam, de démarchage téléphonique ou de communications électroniques.
4.2 Harcèlement
Se livrer à des contacts non désirés répétés, du harcèlement obsessionnel, des menaces, de l'intimidation ou tout autre harcèlement à l'encontre de toute personne.
4.3 Bases de données de personnes
Extraire des données à caractère personnel de la Plateforme afin de constituer des bases de données, profils ou dossiers autonomes centrés sur des personnes physiques (plutôt que sur des entreprises ou des sociétés).
4.4 Profilage sensible
Combiner les Données avec d'autres sources de données pour inférer ou déduire des caractéristiques protégées de personnes physiques, notamment :
- L'origine raciale ou ethnique ;
- Les opinions politiques ;
- Les convictions religieuses ou philosophiques ;
- L'appartenance syndicale ;
- Les données génétiques ou biométriques ;
- Les informations relatives à la santé ;
- L'orientation sexuelle ; ou
- Toute autre catégorie particulière de données au sens de la loi applicable.
4.5 Recouvrement de créances
Utiliser des données de contact pour localiser des personnes à des fins de recouvrement de créances, de recherche de débiteurs (skip tracing) ou d'activités de recouvrement similaires.
4.6 Vérification préalable à l'embauche
Utiliser les Données pour prendre des décisions de recrutement, effectuer des vérifications d'antécédents, vérifier l'éligibilité à l'emploi ou à toute autre fin de vérification liée à l'emploi.
4.7 Décisions de crédit
Utiliser les Données comme facteur dans la prise de décisions concernant le crédit, l'assurance, le logement ou d'autres déterminations d'éligibilité soumises aux lois relatives au crédit équitable ou à l'égalité des chances.
5. LIMITES DE DÉBIT ET USAGE ÉQUITABLE
5.1 Limites spécifiées
Les limites de débit des API et les limites d'exportation de données sont celles précisées dans le Bon de Commande du Client ou, à défaut de précision, les limites par défaut applicables au plan d'abonnement du Client.
5.2 Ajustement des limites
Sellerbase peut ajuster les limites de débit et les limites d'utilisation moyennant un préavis raisonnable adressé au Client, sauf en cas d'abus détecté ou de situations d'urgence nécessitant une action immédiate pour protéger la Plateforme ou les autres clients.
5.3 Contournement interdit
Toute tentative de contourner, éluder ou dépasser les limites de débit ou les restrictions d'utilisation par quelque moyen que ce soit (y compris, sans s'y limiter, la création de comptes multiples, l'utilisation de serveurs mandataires ou la manipulation des requêtes d'API) constitue une violation de la présente PUA.
5.4 Utilisation excessive
Une utilisation qui dépasse significativement les limites du plan ou qui constitue un abus de la Plateforme peut entraîner :
- La suspension temporaire de l'accès dans l'attente d'un examen ;
- Une demande de passage à un plan de niveau supérieur ; ou
- La résiliation conformément aux Conditions.
6. SÉCURITÉ DU COMPTE
6.1 Protection des identifiants
Le Client doit préserver la sécurité et la confidentialité de tous les identifiants de compte, y compris les noms d'utilisateur, mots de passe et clés d'API.
6.2 Partage d'identifiants interdit
Le partage des identifiants de connexion entre plusieurs personnes est interdit. Chaque Utilisateur Autorisé doit disposer de ses propres identifiants de compte uniques.
6.3 Notification rapide
Le Client doit informer Sellerbase immédiatement dès qu'il découvre ou soupçonne tout accès non autorisé au compte du Client ou toute autre faille de sécurité.
6.4 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de toutes les activités effectuées au moyen de ses identifiants de compte, qu'elles soient autorisées par le Client ou non.
7. CONSÉQUENCES D'UNE VIOLATION
7.1 Droits de Sellerbase
Les violations de la présente PUA peuvent entraîner une ou plusieurs des actions suivantes, à la seule discrétion de Sellerbase :
- (a) Avertissement : Notification écrite exigeant la cessation immédiate de l'activité contrevenante et une action corrective ;
- (b) Suspension temporaire : Suspension de l'accès du Client à la Plateforme, en tout ou en partie, dans l'attente d'une enquête ou d'une action corrective ;
- (c) Résiliation définitive : Résiliation de l'abonnement du Client et de son accès à la Plateforme conformément aux Conditions ;
- (d) Action en justice : Exercice de recours juridiques, y compris des demandes de dommages-intérêts, de mesures injonctives et de recouvrement des frais de justice ; ou
- (e) Signalement : Signalement des violations aux autorités répressives compétentes, aux organismes de réglementation ou aux tiers concernés.
7.2 Absence de remboursement
Si l'abonnement du Client est résilié en raison d'une violation de la présente PUA, le Client n'a droit à aucun remboursement des frais prépayés.
7.3 Discrétion exclusive
Sellerbase se réserve la discrétion exclusive de déterminer ce qui constitue une violation de la présente PUA et de décider de la réponse appropriée. La décision de Sellerbase de ne pas exercer un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.
8. SIGNALEMENT DES VIOLATIONS
Si vous avez connaissance d'une quelconque violation de la présente PUA, veuillez la signaler à :
Courriel : contact@sellerbase.net
Sellerbase vous remercie de votre aide pour maintenir une plateforme sûre et conforme pour l'ensemble des clients.
9. QUESTIONS
Pour toute question relative à la présente PUA, veuillez contacter :
Sellerbase Ltd 20 Foot Road, Grand Baie, Mauritius Courriel : contact@sellerbase.net
Fin de la Politique d'Utilisation Acceptable Version 1.0